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Requête en effacement de casier judiciaire : comment procéder ?

Le 28 avril 2022
Requête en effacement de casier judiciaire : comment procéder ?
La présence d'un avocat lors d'une demande d'effacement de casier judiciaire s'avère particulièrement utile afin d'en améliorer le contenu et d'en faciliter sa transmission au procureur de la République. La requête doit en effet être motivée.

Le casier judiciaire est un relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certains autres décisions.

Les informations ainsi centralisées sont classées en trois catégories de "bulletins" (B1-B2-B3), qui peuvent être consultés par des destinataires précis, mais dont le contenu varie selon la qualité de ces derniers. 

Les articles 768 et suivants de code de procédure pénale régissent les règlent entourant le casier judiciaire. 

Certains employeurs peuvent exiger un casier judiciaire vierge. Si ce dernier comporte une ou plusieurs mentions, il est tout à fait possible de le purger. 

Une requête spécialement motivée doit alors être transmise au procureur de la République.

Afin que cette demande comporte l'ensemble des informations nécessaire et soit envoyée rapidement au Parquet, la présence d'un avocat à vos côtés s'avère essentielle. 

Le cabinet de Me Mathias Darmon vous accompagne dans votre demande et gère l'ensemble des démarches afin que la requête soit traitée au plus vite.  

Afin que cette requête en effacement comporte l'ensemble des informations nécessaire et soit envoyée rapidement au Parquet, la présence d'un avocat à vos côtés s'avère essentielle. 

Le cabinet de Me Mathias Darmon vous accompagne dans votre demande et gère l'ensemble des démarches afin que la requête soit traitée au plus vite.  

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