Effacement du casier judiciaire à Paris 4

Vous avez commis une infraction pénale qui figure sur votre casier judiciaire ? Vous souhaitez pour diverses raisons les effacer et repartir plus ou moins de zéro ? L’aide d’un professionnel du droit vous sera indispensable.

Avocat en droit pénal situé à Paris 4, Maître DARMON dispose des compétentes et connaissances requises pour vous assister dans vos démarches, notamment celles tendant à demander l’effacement de votre casier judiciaire. Avant de connaître les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour effacer votre casier judiciaire, vous devez comprendre ce qu’il est réellement et ce qui le constitue.

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Il convient de savoir que tout le monde possède un casier judiciaire, qui peut être « néant » si vous n’avez commis aucune infraction. Celui-ci va recenser l’ensemble de vos condamnations pénales ou décision judiciaire et administrative qui viendront déclarer une incapacité. Ce casier comporte trois bulletins distincts mais complémentaires.

  • Le bulletin n°1 (B1) : il s’agit du bulletin complet qui comporte toutes les décisions de justice rendue à votre encore depuis votre enfance. Celui-ci ne peut être transmis, il est uniquement réservé à l’autorité judiciaire.
  • Le bulletin n°2 (B2) : il ne comporte que certaines condamnations demandées par l’autorité qui les prononce, considérant que vous devez en informer votre employeur par exemple si vous voulez travailler avec des enfants. Celui-ci n’est délivré qu’à certaines conditions comme pour l’obtention d’un emploi qui nécessite une certaine éthique.
  • Le bulletin n°3 (B3) : comportant le moins de mesures, il s’agit ici d’y mentionner les condamnations les plus graves. Il pourrait être demandé par un employeur mais ne sera délivré qu’à la personne en question.

    

Effacement d'un casier judiciaire
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Assistance d'un avocat pénal

Qu’est-il possible d’effacer de votre casier judiciaire avec l’aide de votre avocat à Paris 4

Pour les bulletins n°2 et 3, vous pourrez directement demander leur effacement pendant votre jugement. Maître DARMON vous assistera, indiquera notamment que la mention d’une telle condamnation vous ferait perdre votre travail, ce qui représenterait une sanction trop importante.

Certaines décisions judiciaires disparaîtront de votre casier dans le respect d’un certain délai, qu’elles soient dans le B1, B2 ou encore dans le B3. Sachez que l’aide de votre avocat à Paris 4, vous sera précieuse dans l’effacement de votre casier postérieurement à votre jugement. En effet, vous devrez faire une requête auprès du Procureur de la République.

Celle-ci devra nécessairement être motivée, accompagnée de pièces justificatives telles que le jugement, le paiement de l’amende ou encore un justificatif professionnel démontrant la nécessité d’effacer certaines mentions de votre casier judiciaire.

L’expérience d’un professionnel du droit vous sera précieuse pour augmenter vos chances de voir une décision favorable, puisque vous devrez vous présenter devant le juge pour exposer vos motivations (votre avocat pourra également le faire pour vous).

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