Avocat dans l’aménagement des peines à Paris 4

Vous souhaitez qu’un professionnel du droit vous assiste dès le début de la procédure pour favoriser vos chances d’obtenir un aménagement de peine ? Après votre condamnation, vous désirez demander l’aide d'un avocat pour revoir votre sanction ? En sa qualité d’avocat pénal à Paris 4, Maître DARMON est compétent pour accompagner les auteurs présumés d’une infraction et s’il n’est plus possible de les innocenter, demander l’aménagement de leurs peines.

Forts de ses qualités professionnelles et d’une expérience certaine, Maître DARMON saura vous assister dans l’ensemble de votre procédure, dès les premières mesures de privation de liberté. Contactez-le pour obtenir son aide, car le droit pénal est la dominante de son cabinet.

Il existe différentes alternatives à la peine d’emprisonnement : lorsqu’elle est prononcée, celle-ci peut parfois faire l’objet d’un aménagement spécial. En revanche, sachez que certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir demander de telles mesures.

Des conditions préalables à toute demande d’aménagement de peine

Lorsque vous avez été condamné pour une infraction (délit ou crime) à une peine de détention criminelle ou de réclusion criminelle, il est nécessaire d’examiner le quantum de votre peine avant d’en demander son aménagement. En effet, celle-ci doit être inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.

Sachez toutefois que pour les peines inférieures ou égales à 2 ans d’emprisonnement, votre aménagement s’effectuera sans délai. À contrario, lorsque votre peine sera inférieure à 5 ans, mais supérieure à 2 ans, vous ne pourrez demander l’aménagement de votre peine, avec l’aide de votre avocat à Paris 4, que si le reliquat de votre peine est inférieur ou égale à 2 ans. Le reliquat étant le reste de la peine qu’il vous reste à subir.

Une fois ces conditions remplies, différentes possibilités s’offriront à vous, vous devrez alors faire une demande auprès du Juge d’application des peines. C’est ainsi que le rôle de votre avocat se révèlera d’une importance capitale pour soutenir votre requête.

    

Avocat aménagement de peine
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Demande de placement sous surveillance électronique

Quels sont les aménagements de peines qu’il est possible de demander avec l’aide de votre avocat en droit pénal à Paris 4 ?

Si les connaissances de Maître DARMON vous seront précieuses dans l’objet de savoir si votre situation se prête à la demande d’un aménagement de peine, vous n’êtes pas sans savoir que ses conseils vous seront bénéfiques dans l’orientation de votre choix.

Lorsque le reliquat de votre peine sera inférieur ou égale à 2 ans d’emprisonnement, vous serez en droit de demander :

  • Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique ;
  • La semi-liberté qui vous permettra de sortir de l’établissement pénitencier à certaines heures ;
  • Le placement extérieur qui vous permettra de travailler à l’extérieur de la prison sous la surveillance du personnel pénitencier.

Ainsi, lorsque ce reliquat sera inférieur à 6 mois, d’autres possibilités seront admises telles que la conversion de votre peine en jour-amende ou en travaux d’intérêts généraux (non rémunérés). Enfin, pour les peines inférieures ou égales à un an d’emprisonnement, il vous sera possible de demander le fractionnement de votre peine.

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