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Le 15 février 2023 Le placement sous contrôle judiciaire : une restriction des libertés

Le placement sous contrôle judiciaire est une mesure, ordonnée par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention, imposant différentes obligations. Ces dernières sont variables en fonction des faits reprochés.

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Le 09 janvier 2023 La demande de mise en liberté au cours de l'instruction : des délais à respecter

La demande de mise en liberté est régie par des règles de fond et de forme établies par le code de procédure pénale. Afin que cette requête soit la plus efficace possible il est indispensable d'être assisté par un avocat.

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Le 03 janvier 2023 La durée de la détention provisoire au cours de l'instruction

La détention provisoire est une exception en droit pénal. La liberté étant le principe. Le juge des libertés et de la détention, sous respect du code de procédure pénale, peut décider du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen.

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Le 01 août 2022 La preuve pénale régie par le code de procédure pénale et la loi européenne

La preuve en droit pénal est un principe fondamental permettant d'établir la culpabilité ou non de la personne mise en cause. La preuve découle de la présomption d'innocence. Nul ne peut être condamné par la justice sans preuve.

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