Actualités
La perquisition est une mesure particulièrement intrusive et contraignante. A ce titre, la présence d'un avocat à vos côtés s'avère essentielle afin de veiller au respect de vos droits fondamentaux. Le cabinet de Me Mathias DARMON intervient en urgence.
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Le placement sous contrôle judiciaire est une mesure, ordonnée par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention, imposant différentes obligations. Ces dernières sont variables en fonction des faits reprochés.
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La demande de mise en liberté est régie par des règles de fond et de forme établies par le code de procédure pénale. Afin que cette requête soit la plus efficace possible il est indispensable d'être assisté par un avocat.
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La détention provisoire est une exception en droit pénal. La liberté étant le principe. Le juge des libertés et de la détention, sous respect du code de procédure pénale, peut décider du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen.
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