Urgences Pénales
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Le 01 août 2022 La preuve pénale régie par le code de procédure pénale et la loi européenne

La preuve en droit pénal est un principe fondamental permettant d'établir la culpabilité ou non de la personne mise en cause. La preuve découle de la présomption d'innocence. Nul ne peut être condamné par la justice sans preuve.

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Le 22 juillet 2022 La présomption d'innocence : principe fondamental en droit pénal

Le principe de présomption d'innocence protège la personne poursuivie, et ce, à un double titre en tant que déterminant la charge de la preuve, mais aussi en affirmant un droit subjectif, à savoir un droit à faire respecter sa présomption d'innocence.

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Le 10 mai 2022 Une juridiction répressive pour juger des faits les plus graves : la Cour d'assises

Spécialisé en droit pénal et habitué à la Cour d'assises, le Cabinet intervient à vos côtés pour assurer la défense de vos intérêts. L'enjeux est important, la préparation de votre défense aux côtés de Me Mathias DARMON apparaît essentielle.

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Le 28 avril 2022 Requête en effacement de casier judiciaire : comment procéder ?

La présence d'un avocat lors d'une demande d'effacement de casier judiciaire s'avère particulièrement utile afin d'en améliorer le contenu et d'en faciliter sa transmission au procureur de la République. La requête doit en effet être motivée.

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