La demande de mise en liberté au cours de l'instruction : des délais à respecter

Le juge d'instruction peut demander le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen. Le juge des libertés et de la détention sera alors saisi et rendra une ordonnance motivée. 

La demande de mise en liberté est un droit 

La personne détenue peut, à tout moment de la procédure, demander sa mise en liberté (article 148 du code de procédure pénale)

Cette demande de mise en liberté doit être étayée par des documents et sollicitée auprès du greffe du juge d'instruction.

Des délais à respecter par les magistrats

Le juge d'instruction transmet la demande sans délai au procureur de la République pour réquisitions. Dans un délai de cinq jours après réception de cette demande de mise en liberté, le juge d'instruction doit saisir le juge des libertés et de la détention s'il décide de maintenir le mis en examen en détention. 

Le juge des libertés et de la détention dispose alors d'un délai de trois jours pour rendre son ordonnance motivée. 

Pour veiller au respect de vos droits et des délais imposés par la loi, contactez le cabinet de Me Mathias Darmon, avocat pénaliste.