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La preuve pénale régie par le code de procédure pénale et la loi européenne

Le 01 août 2022
La preuve pénale régie par le code de procédure pénale et la loi européenne
La preuve en droit pénal est un principe fondamental permettant d'établir la culpabilité ou non de la personne mise en cause. La preuve découle de la présomption d'innocence. Nul ne peut être condamné par la justice sans preuve.

La charge de la preuve

Dans sa définition classique, la présomption d'innocence est un principe déterminant la personne sur laquelle pèse la charge de la preuve. Ainsi, c'est à la partie dite "poursuivante", le plus souvent le Parquet (aussi appelé Ministère public), de démonter que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis (Crim, 22 avril 1993). 

Si la victime a mis en mouvement l'action publique, elle devra alors apporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. 

Par ailleurs, la preuve d'une cause d'irresponsabilité pénale doit être apportée par la personne poursuivie (Crim, 22 mai 1959). 

La détermination de la preuve

La preuve est libre, mais doit être apportée légalement et loyalement.

La liberté de la preuve

L'article 427 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel la preuve est libre, sauf lorsque la loi en dispose autrement. 

Par ailleurs, le principe de liberté de la preuve signifie également que bien que la loi précise u mode de preuve particulier, l'emploi d'un autre type de preuve est autorisé s'il présente des garanties équivalentes. 

Le principe de loyauté 

La loyauté limite la liberté de la preuve. 

La preuve obtenue de façon illicite ou déloyale doit être écartés des débats.

Il en est de même pour la machination de nature à déterminer les agissement délictueux de la personne soupçonnée. 

Toutefois, la loyauté de la preuve ne concerne pas les parties privées

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