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La présomption d'innocence : principe fondamental en droit pénal

Le 22 juillet 2022
La présomption d'innocence :  principe fondamental en droit pénal
Le principe de présomption d'innocence protège la personne poursuivie, et ce, à un double titre en tant que déterminant la charge de la preuve, mais aussi en affirmant un droit subjectif, à savoir un droit à faire respecter sa présomption d'innocence.

Qu'est ce que la présomption d'innocence ? 

La présomption d'innocence grave dans le marbre le principe selon lequel la preuve doit être rapportée par le demandeur au procès, ministère public ou victime constituée partie civile. 

C'est à raison de l'inégalité des parties au procès pénal, que commande l'existence de la présomption d'innocence. 

Un principe reconnu par le droit interne et européen

La présomption d'innocence est aujourd'hui affirmée en droit interne par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, par l'article 9-1 du code civil, ainsi que par l'article préliminaire III du code de procédure pénale inséré par l'article 1er de la loi n°2005-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence. 

Afin que vos droits soient respectés et que la présomption d'innocence soit prise en considération lors de votre procès pénal, la présence d'un avocat à vos côtés apparaît indispensable.

La présence indispensable d'un avocat à vos côtés 

Le cabinet de Me Mathias DARMON, expérimenté en droit pénal, saura défendre vos droits et vos intérêts. 

Afin que vos droits soient respectés et que la présomption d'innocence soit prise en considération lors de votre procès pénal, la présence d'un avocat à vos côtés apparaît indispensable.

Le cabinet de Me Mathias DARMON, expérimenté en droit pénal, saura défendre vos droits et vos intérêts. Contactez Me DARMON afin que lui et son équipe prennent en charge votre défense et s'assurent du respect de vos droits fondamentaux lors de votre procès. 

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