Le placement sous contrôle judiciaire : une restriction des libertés

Le respect d'obligations

Au cours de l'instruction, le contrôle judiciaire consiste à astreindre un mis en examen au respect de certaines obligations. Tout comme la détention provisoire, le contrôle judiciaire ne peut être que l'exception, "en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté", la règle restant la liberté de la personne mise en examen (article 137 du code de procédure pénale). 

Une restriction de liberté 

Le contrôle judiciaire s'analyse en une restriction de liberté, comportant privation de droits et libertés autres que la liberté d'aller et de venir. Il constitue donc un état intermédiaire entre la liberté, qui s'impose comme étant la règle, et la détention provisoire. 

Une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

La décision de placement sous contrôle judiciaire est formalisée par une ordonnance, qui peut être rendue tout au long de l'instruction (article 139 alinéa 1 du code de procédure pénale). 

Elle peut l'être également par un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en appel dans le contentieux des libertés et de la détention provisoire. 

La notification de l'ordonnance

Notifiée à l'intéréssé (article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale), cette ordonnance est susceptible d'appel par le mis en examen (article 186 alinéa 1 du code de procédure pénale) et le procureur de la République (article 185 du code de procédure pénale). 

Elle doit contenir les éléments relatifs aux conditions variables et invariables du contrôle judiciaire. 

Le contrôle judiciaire peut être modifié

Pour toute demande de modification de contrôle judiciaire, un courrier exhaustif doit être envoyé au magistrat instructeur. 

Habitué à cet exercice, le cabinet de Me Mathias DARMON saura rédiger cette requête afin de convaincre le juge qu'une modiciation du contrôle judiciaie ne portera pas atteinte au bon déroulé de l'instruction.

Pour toute demande relative à un placement sous contrôle judiciaire ou à sa modification, contactez Me Mathias DARMON.