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Quelles sont les conditions de placement en garde à vue pour les majeurs ?

Le 11 avril 2022
Quelles sont les conditions de placement en garde à vue pour les majeurs ?
La garde à vue est une mesure particulièrement contraignante régie par le code de procédure pénale. La présence d'un avocat aux côtés du gardé à vue représente une garantie du respect des droits fondamentaux de la défense.

La garde à vue est une mesure coercitive décidée par un officier de police judiciaire et régie par des conditions de fonds précises. Ces dernières sont fixées par le Code de procédure pénale qui veille au respect des droits du gardé à vue.

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs (Code de procédure pénale articles 62-2 à 64-1 et 77). 

Spécialisé en droit pénal, votre avocat Maître DARMON à Paris 4 vous éclaire sur cette mesure coercitive

Quelles sont les conditions de placement d’une personne en garde à vue ?

Elle ne peut être décidée que dans le cadre d'une enquête judiciaire et obéit à de strictes conditions de fond et de forme. 

Son régime est identique dans l'enquête de flagrance et dans l'enquête préliminaire

Elle ne peut être prise à l'encontre d'une personne que s'il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'un crime ou un délit a été commis ou est sur le point de l'être

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