Quelles sont les conditions de placement en garde à vue pour les majeurs ?

La garde à vue est une mesure coercitive décidée par un officier de police judiciaire et régie par des conditions de fonds précises. Ces dernières sont fixées par le Code de procédure pénale qui veille au respect des droits du gardé à vue.

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs (Code de procédure pénale articles 62-2 à 64-1 et 77). 

Spécialisé en droit pénal, votre avocat Maître DARMON à Paris 4 vous éclaire sur cette mesure coercitive. 

Quelles sont les conditions de placement d’une personne en garde à vue ?

Elle ne peut être décidée que dans le cadre d'une enquête judiciaire et obéit à de strictes conditions de fond et de forme. 

Son régime est identique dans l'enquête de flagrance et dans l'enquête préliminaire. 

Elle ne peut être prise à l'encontre d'une personne que s'il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'un crime ou un délit a été commis ou est sur le point de l'être. 

Besoin d'informations ou d'assistance concernant la garde à vue ?

N'hésitez pas à faire appel à Maître DARMON située au 1 Bis Rue de Bretonvilliers à Paris 4.

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Votre avocat spécialisé en droit pénal, fera preuve de dynamisme et de combativité, en considérant que chacune de ses affaires nécessite un investissement de tout instant pour vous aider dans vos démarches.